LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Le droit de contrôle de l'administration
Section V ; Procédures d'imposition d'office
I ; Taxation d'office
Article L70
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.