LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre II ; Les procédures pénales
Section II ; Exercice des poursuites pénales
IV ; Infractions aux règles de la facturation
Article L246
(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1982)
(Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 art. 26 Journal Officiel du 11 juin 1983)
(Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 art. 60 IX Journal Officiel du 9 décembre 1986)
(Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 II, 12, 13, 14, 15, 16, 17 Journal Officiel du 3 juillet 1996 loi "Galland")
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues aux articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 ((modifiée)) (M) du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.