LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre II ; Les procédures pénales
Section I ; Constatation des infractions par procès-verbal
II ; Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article L222
(Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 art. 26 IV Journal Officiel du 5 janvier 1994 art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993)
Les procès-verbaux constatant les infractions commises par les marchands ambulants d'ouvrages d'or ((ou contenant de l'or, d'argent ou de platine)) (1) , peuvent être établis par les maires, leurs adjoints et les commissaires de police.