CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre I quater ; Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer
Article 56 C ter
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Aux dates des 15 et 20 septembre prévues par l'article 219 I de l'annexe III au code général des impôts se substituent respectivement : Pour le département de la Réunion, celles des 25 juin et 1er juillet ; Pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique celles des 24 et 31 décembre.