CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Article 51 F
(Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 art. 28 Journal Officiel du 11 mai 1982)
(Arrêté du 4 janvier 1993 art. 5 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande. Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.