CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section V ; Obligations des redevables
Article 41 quinquies
(Arrêté du 4 décembre 1992 art. 4 Journal Officiel du 11 décembre 1992)
(Arrêté du 4 septembre 1996 art. 4 Journal Officiel du 6 septembre 1996)
Les registres visés ((au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter)) (M) doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. (M) Modification de l'arrêté.