CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section V ; Obligations des redevables
Article 38
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être souscrite en double exemplaire.