CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section IV ; Calcul de la taxe
Article 30-0 B
(Arrêté du 5 février 1991 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1991)
(Arrêté du 16 avril 1996 art. 3 Journal Officiel du 23 avril 1996)
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application ((du premier alinéa)) (M) de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit : 1. Pour les handicapés moteurs : Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ; Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ; Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ; Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ; Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ; Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ; Fauteuils roulants.
2. Pour les aveugles et malvoyants : Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ; Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ; Cartes électroniques et logiciels spécialisés.
3. Pour sourds et malentendants : Vibrateurs tactiles ; Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ; Implants cochléaires ; Logiciels spécifiques.
4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ((ou l'accès)) des véhicules (M) : Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ; ((Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant)) (M) ; Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ; Sélecteur de vitesses sur planche de bord ; Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ; Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ; Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ; Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ; Modification de la colonne de direction ; Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais. ((Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule)) (M).