CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I bis ; Intérêts des bons de caisse
Article 188 C
(Arrêté du 31 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse ((à la direction des services généraux et de l'informatique)) (M).