CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Obligations déclaratives
I ; Déclaration des comptes financiers
Article 164 FE
(Arrêté du 14 juin 1982 art. 5 Journal Officiel du 22 juin 1982)
(Arrêté du 26 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 2 septembre 1992)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du titulaire. ((En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de cette même loi, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.)) (M)