CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section II ; Budget annexe des prestations sociales agricoles
Article 159 ter A
(Arrêté du 31 décembre 1980 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1981)
(Arrêté du 31 décembre 1981 Journal Officiel du 15 janvier 1982)
(Arrêté du 31 décembre 1982 Journal Officiel du 7 janvier 1983)
(Arrêté du 30 décembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 8 janvier 1984)
(Arrêté du 2 janvier 1985 Journal Officiel du 16 janvier 1985)
(Arrêté du 7 octobre 1986 Journal Officiel du 9 octobre 1986 en vigueur le 31 juillet 1986)
(Arrêté du 21 janvier 1993 art. 1, 2, 3 Journal Officiel du 17 février 1993)
1. La taxe prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté (1). 2. (Disjoint). (1) Arrêté 1997-02-27 art. 1, art. 2 JORF 20 mars 1997. ..