CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement
1° ; Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France
Article 155 ter
Les dispositions à l'article 1599 octies du code général des impôts établissant, en faveur de la région d'Ile-de-France, une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement s'appliquent dans les communes suivantes :
92 - Hauts-de-Seine (la totalité des communes du département). 93 - Seine-Saint-Denis (la totalité des communes du département). 94 - Val-de-Marne (la totalité des communes du département).