CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section VI ; Obligations des redevables
Article 96 K
(Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Décret n° 96-635 du 12 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1996)
(Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ; b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ; c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises. mouvement de marchandises. Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE" ou "Déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté. La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet. II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.