CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV ; Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section I ; Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Article 64 ter
(inséré par Décret n° 93-908 du 9 juillet 1993 art. 2 Journal Officiel du 17 juillet 1993)
L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application du troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.