CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section V ; Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Article 49 septies M
(Décret n° 83-475 du 10 juin 1983 art. 8 Journal Officiel du 12 juin 1983)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 74 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Décret n° 84-754 du 2 août 1984 Journal Officiel du 3 août 1984)
(Décret n° 86-295 du 27 février 1986 Journal Officiel du 5 mars 1986)
(Décret n° 88-378 du 15 avril 1988 art. 2 Journal Officiel du 21 avril 1988)
(Décret n° 93-506 du 25 mars 1993 art. 4 Journal Officiel du 27 mars 1993)
(Décret n° 98-269 du 6 avril 1998 art. 2 Journal Officiel du 11 avril 1998)
Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit. Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses de recherche peuvent opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année de création ou de l'année au cours de laquelle ont été exposées les premières dépenses de recherche. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts ou du 1 de l'article 223 du même code. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai ((à la direction de la technologie)) (M). (M) Modification du décret.