CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section V ; Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Article 49 septies K
(Décret n° 83-475 du 10 juin 1983 art. 5 Journal Officiel du 12 juin 1983)
(Décret n° 93-506 du 25 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 27 mars 1993)
(Décret n° 94-186 du 24 février 1994 art. 1 Journal Officiel du 3 mars 1994)
Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses de recherche des deux années précédentes sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation ((dont la population de référence est l'ensemble des ménages)) (1).