CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section 0I ; Sociétés de personnes et assimilées
Article 46 terdecies A
(Décret n° 81-894 du 1 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 3 octobre 1981)
(Décret n° 85-1007 du 24 septembre 1985 en vigueur le 15 juillet 1985))
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 59 Journal Officiel du 13 avril 1996)
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, ((artisanale ou agricole)) (M) et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.