CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis ; Impôt sur les sociétés
Section IV ; Modalités d'application du précompte
Article 46 quater-0 FA
(Décret n° 90-834 du 18 septembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 1990)
(Décret n° 99-1093 du 21 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1999)
Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I et au II bis de l'article 46 quater-0 D.