CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis ; Impôt sur les sociétés
Section I ter ; Activités créées en Corse
Article 46 quater-00 A ter
(inséré par Décret n° 91-629 du 4 juillet 1991 art. 3 Journal Officiel du 6 juillet 1991)
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées, préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle, au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé l'investissement. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.