CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section III ; Calcul de l'impôt
Article 46 AO
(inséré par Décret n° 92-816 du 17 août 1992 art. 6 Journal Officiel du 22 août 1992)
Les dispositions de l'article 38 septdecies J sont applicables.