CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenu global
Article 41 ZQ
(inséré par Décret n° 92-236 du 11 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 15 mars 1992)
Pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts, constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984. La livraison des navires s'entend de la recette du navire apr ès essais. La date de mise en service du navire est celle qui est précis ée dans le contrat d'affrètement coque nue.