CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 41 duodecies C
(loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 art. 94 II Journal Officiel du 25 janvier 1984)
(Décret n° 85-48 du 15 janvier 1985 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1985)
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 14 I Journal Officiel du 12 juillet 1985)
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts. Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable : 1° Aux lots et primes de remboursement visés au 3° de l'article 157 du code précité; 1° bis Aux primes de remboursement visées au 3° bis de l'article 157 du même code. 2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés ; 3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des établissements de crédit établis en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part; 4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France. 5° Aux intérêts des comptes étrangers en francs ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France.