CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis ; Pénalités
Section I bis ; Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 K
(inséré par Décret n° 93-264 du 26 février 1993 art. 1 2° et 26 Journal Officiel du 28 février 1993)
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.