CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis ; Pénalités
Section II ; Dispositions communes
III ; Intérêts excédentaires
Article 406 A 16 E
(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981)
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.