CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis ; Pénalités
Section II ; Dispositions communes
II ; Infractions aux règles de la facturation;Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Article 406 A 16
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal de grande instance du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.