CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis ; Pénalités
Section II ; Dispositions communes
II ; Infractions aux règles de la facturation;Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Article 406 A 12
(Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 art. 60 IX Journal Officiel du 9 décembre 1986)
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.