CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section III ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
D ; Paiement au moyen du visa pour timbre
Article 405 G
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. Le visa pour timbre au comptant est effectué par les comptables des impôts qui peuvent y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.