CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section III ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
III ; Paiement fractionné ou différé des droits;B ; Mutations de propriété ou apports en société
Article 404 GA
(Décret n° 85-356 du 23 mars 1985 art. 2, art. 3, art. 4 Journal Officiel du 24 mars 1985)
(Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 art. 3 Journal Officiel du 3 juillet 1993)
(Décret n° 96-616 du 10 juillet 1996 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 12 juillet 1996)
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu par l'article 401. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit ((des deux tiers)) (M) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 p. 100 de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en ne retenant que la première décimale. (M) Modification du décret. Cette disposition s'applique aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.