CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section III ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
III ; Paiement fractionné ou différé des droits;B ; Mutations de propriété ou apports en société
Article 404 C
(Décret n° 80-986 du 8 décembre 1980 art. 3 Journal Officiel du 9 décembre 1980)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 16 III 1 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 incorporée à l'annexe 3 le 14 juillet 1989)
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 17 I III Finances pour 1994))
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés : - en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts ; - en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.