CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 38 sexdecies OJ
(Décret n° 87-642 du 6 août 1987 art. 7 Journal Officiel du 8 août 1987)
(Décret n° 92-751 du 29 juillet 1992 art. 3 Journal Officiel du 4 août 1992)
En ce cas de passage du régime transitoire au forfait : a) Les dispositions de l'article 38 sexdecies OF sont applicables b) Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous ce régime.