CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 38 sexdecies OB
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 78 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Décret n° 92-751 du 29 juillet 1992 art. 3 Journal Officiel du 4 août 1992)
En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. a) Les immobilisations et les stocks d'entrée sont évalués conformément aux dispositions des articles 38 sexdecies-0 K au I de l'article 38 sexdecies N et de l'article 38 sexdecies OA; b) Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime simplifié.