CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 38 sexdecies JA
(Décret n° 84-875 du 1 octobre 1984 Journal Officiel du 3 juillet 1984 en vigueur le 20 juillet 1984)
(Décret n° 84-916 du 15 octobre 1984 Journal Officiel du 16 octobre 1984)
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 21 I b finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Décret n° 92-751 du 29 juillet 1992 art. 1 et 2 Journal Officiel du 4 août 1992)
(Décret n° 97-260 du 18 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1997)
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 38 sexdecies JC et 38 sexdecies JD, et de celles mentionnées aux articles 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE, 38 sexdecies OF, 38 sexdecies RB, ((38 sexdecies RB bis)) (M) et 38 sexdecies RC, le bénéfice des exploitants agricoles soumis au régime simplifié prévu au II de l'article 69 du code général des impôts est déterminé et imposé selon les modalités prévues pour la détermination du bénéfice réel par les articles 38 sexdecies C, le I de l'article 38 sexdecies D et les articles 38 sexdecies E à 38 sexdecies GC, 38 sexdecies-0 K, 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA. (M) Modification.