CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 38 sexdecies-00 B
(inséré par Décret n° 90-1249 du 31 décembre 1990 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 3 janvier 1991)
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ; Le montant forfaitaire des frais de carburant ; Les modalités de comptabilisation de ces frais.