CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
3 ter ; Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés
Article 366 J
(inséré par Décret n° 97-1079 du 24 novembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 26 novembre 1997)
La contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB du code général des impôts est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à 366 I.