CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
3 bis ; Contribution sur l'impôt sur les sociétés
Article 366 H
(inséré par Décret n° 95-961 du 25 août 1995 art. 2 Journal Officiel du 30 août 1995)
Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.