CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
3 bis ; Contribution sur l'impôt sur les sociétés
Article 366 F
(Décret n° 95-961 du 25 août 1995 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1995)
(Décret n° 97-178 du 25 février 1997 art. 4 Journal Officiel du 28 février 1997)
Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues (1). (1) Article entièrement reformulé.