CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
3 bis ; Contribution sur l'impôt sur les sociétés
Article 366 B
(inséré par Décret n° 95-961 du 25 août 1995 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1995)
La contribution est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à 366 I.