CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
3 ; Impôt sur les sociétés
Article 358
(Décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 art. 5 Journal Officiel du 15 décembre 1989 incorporé par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 11 II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Décret n° 97-556 du 29 mai 1997 art. 3 Journal Officiel du 30 mai 1997)
L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365, 366 et 366 AA.