CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre II ; Centres de gestion agréés
Article 344 ID
(Décret n° 83-388 du 11 mai 1983 art. 4 Journal Officiel du 17 mai 1983)
(Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 art. 2 Journal Officiel du 25 octobre 2000)
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné à l'article 371 G de ladite annexe peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés. Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.