CGIMPX30

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section III bis ; Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

Article 324 O

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   La surface totale des pièces et annexes de la maison visées au a du I de l'article 324 L et celle de la partie principale des locaux des immeubles collectifs sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories visées aux articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant :

   MAISONS INDIVIDUELLES - CATEGORIES FONCIERES.
   1ère catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 3,00.
2ème tranche, de 20 m2 à 400 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   2ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 2,50.
2ème tranche, de 20 m2 à 320 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   3ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 2,10.
2ème tranche, de 20 m2 à 240 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   4ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,70.
2ème tranche, de 20 m2 à 160 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   5ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,45.
2ème tranche, de 20 m2 à 110 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   6ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,30.
2ème tranche, de 20 m2 à 80 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   7ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,20.
2ème tranche, de 20 m2 à 60 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   8ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,10.
2ème tranche, de 20 m2 à 40 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   LOCAUX DES IMMEUBLES COLLECTIFS - CATEGORIES FONCIERES.
   1ère catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 2,60.
2ème tranche, de 20 m2 à 350 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   2ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 2,20.
2ème tranche, de 20 m2 à 260 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   3ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,90.
2ème tranche, de 20 m2 à 200 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   4ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,60.
2ème tranche, de 20 m2 à 140 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   5ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,35.
2ème tranche, de 20 m2 à 90 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   6ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,25.
2ème tranche, de 20 m2 à 70 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   7ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,15.
2ème tranche, de 20 m2 à 50 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   8ème catégorie :
1ère tranche (les 20 premiers m2), coefficient 1,05.
2ème tranche, de 20 m2 à 30 m2, coefficient 0,90.
3ème tranche (les m2 suivants) coefficient 0,75.

   La surface ainsi déterminée, arrondie au mètre carré inférieur, est dénommée surface pondérée comparative de la partie principale.

Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)