CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section III bis ; Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Article 324 H
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
I - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. II - Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de l'article 324 G, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après. III - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types. IV - Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision. CRITERES A CONSIDERER / CARACTERISTIQUES GENERALES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE DE LOCAUX 1. CARACTERE ARCHITECTURAL DE L'IMMEUBLE : 1ère catégorie : Nettement somptueux. 2ème catégorie : Particulièrement soigné. 3ème, 4ème catégorie : Belle apparence. 5ème, 6ème, 7ème catégories : Sans caractère particulier. 8ème catégorie : Aspect délabré.
2. QUALITE DE LA CONSTRUCTION : 1è, 2ème catégories : Excellente. Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité. Parfaite habitabilité. 3ème catégorie : Très bonne. Matériaux assurant une très bonne habitabilité. 4ème, 5ème catégories : Bonne. Mais construction d'une classe et qu'une qualité inférieures aux précédentes catégories. 6ème catégorie : Courante. Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents. 7ème catégorie : Médiocre. Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices. 8ème catégorie : Particulièrement défectueuse. Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc..
3. DISTRIBUTION DU LOCAL : Conception générale 1ère catégorie : Très large conception des diverses parties du local. (Largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions). 2ème catégorie : Large conception des diverses parties du local. (Largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions). 3ème, 4ème catégories : Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes. Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles. 5ème catégorie : Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.. Paliers souvent communs à plus de 2 logements. 6ème catégorie : Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.. Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation, notamment dans les constructions récentes. 7ème catégorie : Logement souvent exigu. Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès communs sombres et étroits).
Pièces de réception (1) 1ère 2ème catégories : Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses. 3ème, 4ème catégories : Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces. 5ème catégorie : Existence, en général, d'une pièce de réception : - dans les locaux anciens dès qu'il y a 4 pièces, - dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces. 6ème 7ème catégories : En général, absence de pièces de réception.
Locaux d'hygiène (1) 1ère 2ème catégories : Nombreux locaux d'hygiène bien équipés. 3ème catégorie : En général, plusieurs salles d'eau. 4ème catégorie : Présence NECESSAIRE d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante. 5ème catégorie : Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante. 6ème catégorie : En général : - absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens, - présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents. 7ème catégorie : Absence très fréquente de locaux d'hygiène.
4. EQUIPEMENT Equipements usuels : Eau (1) 1ère 2ème 3ème 4ème CATEGORIES : Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local. 5ème, 6ème catégories : Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs. 7ème catégorie : En général, eau à l'extérieur. 8ème catégorie : Absence habituelle de tout équipement, notamment de WC.
WC (1) 1ère 2ème 3ème 4ème CATEGORIES : Un ou plusieurs éléments par local. 5ème CATEGORIE : WC particuliers généralement intérieurs. 6ème CATEGORIE : WC particuliers parfois extérieurs. 7ème catégorie : WC Généralement extérieurs. 8ème catégorie : Absence habituelle de tout équipement, notamment de WC.
Chauffage central 1ère 2ème 3ème CATEGORIES : Présence habituelle. 4ème catégorie : Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents. 5ème CATEGORIE : Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents, 8ème CATEGORIE : Absence habituelle de tout équipement, notamment des WC.
Ascenseur 1ère 2ème 3ème CATEGORIES : Présence habituelle. 4ème catégorie : Absence fréquente dans les immeubles anciens : Présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. 5ème CATEGORIE : Absence de fréquence dans les immeubles anciens, présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. 6ème CATEGORIE : Absence habituelle dans les immeubles anciens : Présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
Tapis d'escalier, escalier de service 1ère 2ème 3ème CATEGORIES : Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens). 4ème CATEGORIE : Absence fréquente.
IMPRESSION D'ENSEMBLE (Caractère général de l'habitation) 1ère Catégorie : Grand luxe. 2ème catégorie : Luxe. 3ème catégorie : Très confortable. 4ème categorie : Confortable. 5ème catégorie : Assez confortable. 6ème catégorie : Ordinaire. 7ème catégorie : Médiocre. 8ème catégorie : Très médiocre.
(1) Ne pas tenir compte de ce critère pour les locaux affectés exclusivement à usage professionnel.
CRITERES A CONSIDERER / CARACTERISTIQUES GENERALES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE. . QUALITE DE LA CONSTRUCTION (A TITRE PRINCIPAL) : - Murs. A : Matériaux de bonne qualité. B : Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en oeuvre sans recherche et d'une façon économique. C : Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts. D : Matériaux de qualité médiocre, parfois même, absence quasi totale de murs (hangars, etc). - Toiture. A, B : Habillement, couverture en matériaux courants. C, D : Le plus souvent, couverture légère. . EQUIPEMENT (A TITRE ACCESSOIRE) : - Electicité : A, présence habituelle. B, présence assez fréquente. C, présence peu fréquente. - Eau : A, présence habituelle. B, présence assez fréquente. C, présence peu fréquente. - Chauffage : A, présence assez peu fréquente B, présence exceptionnelle. C, absence habituelle. - Divers : A, selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc. B, C, D : absence habituelle. . QUALITE DU SERVICE RENDU : A, bonne protection, fermeture complète et solide. B, protection suffisante, fermeture complète et encore satisfaisante. C, protection sommaire, parfois abris partiellement clos. D, protection des plus rudimentaires. . IMPRESSION D'ENSEMBLE : A, bonne. B, passable. C, médiocre. D, mauvaise.
Nota : Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation ou à usage professionnel.