CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section III ; Taxe professionnelle
Article 322 P
(Décret n° 97-94 du 29 janvier 1997 art. 2 Journal Officiel du 5 février 1997)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 44 a II 2 2° finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Lorsque le ((sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A )) (M) du code général des impôts trouve à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération. (M) Modification.