CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II ; Droits de timbre
Section II ; Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Article 313 BE
(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 25 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
I. (Sans objet) (M). II. La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Taxe payée sur état".