CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 267
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1977)
(Décret n° 95-343 du 27 mars 1995 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 1er avril 1995)
I. Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code. II. (Devenu sans objet).