CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section III ; Fonctionnement des bureaux de garantie
Article 203
(Loi n° 94-6 du 1 janvier 1994 art. 2, 9, 19, 31 Journal Officiel du 5 janvier 1994)
Les ouvrages d'or ((ou contenant de l'or)), ((d'argent et de platine qui)) (1), sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont rompus ((ou exportés)) (1) si le propriétaire le préfère.