CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section II ; Organisation des bureaux de garantie
Article 187
(Décret n° 80-871 du 30 octobre 1980 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 1980)
Le poinçonnement des ouvrages est fait après essai par le bureau de garantie le plus proche du lieu de fabrication. Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé des finances.