CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Article 123
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Il est ouvert aux fabricants de mistelles un compte de fabrication tenu, distinctement, par espèce de mistelles préparées (blanches ou rouges). Les charges en sont constituées par l'alcool pur acquis contenu : 1° Dans les vendanges ou les moûts mis en oeuvre ; 2° Dans les esprits versés sur ceux-ci. Aux sorties est inscrit l'alcool pur contenu : 1° Dans les mistelles obtenues ; 2° Dans les marcs et lies de débourbage lors de leur évacuation à perte, en présence du service, ou de leur envoi à la distillation.