CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 1, CGIAN1.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et monopoles fiscaux
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Production des alcools
Article 61
(Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 art. 14, art. 64 Journal Officiel du 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 art. 7 8, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, Journal Officiel du 27 décembre 1997)
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 art. 7 5°, art. 13 Journal Officiel du 16 janvier 1997)
(Décret n° 2000-739 du 1 août 2000 art. 4 XX Journal Officiel du 4 août 2000)
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.