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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II ; LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre IV ; Attributions
Section 6 ; Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique
Sous-section 1 ; Plan et aides Paragraphe 1 Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (R)

Article R4424-13


   Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)