CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II ; LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre II ; Organisation
Section 4 ; Le conseil économique, social et culturel de Corse
Sous-section 1 ; Organisation (R)
Article R4422-9
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.